Dans le secteur de la construction, l’assurance décennale entreprise est un élément clé pour protéger les professionnels et leurs clients face aux risques liés aux travaux. Cet article vous propose de faire un tour d’horizon complet sur cette garantie incontournable, ses spécificités et ses implications pour les acteurs du bâtiment.
Qu’est-ce que l’assurance décennale entreprise ?
L’assurance décennale entreprise est une garantie obligatoire pour tous les constructeurs, maîtres d’œuvre, architectes, entrepreneurs et autres professionnels du bâtiment intervenant en France. Elle couvre leur responsabilité civile pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Cette assurance a pour objet de couvrir les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Pourquoi est-elle obligatoire ?
L’obligation d’assurance décennale découle de l’article 1792 du Code civil, qui dispose que tout constructeur est responsable pendant dix ans des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette obligation vise à protéger les maîtres d’ouvrage contre les éventuelles malfaçons et leur garantir une indemnisation rapide en cas de sinistre. En cas de défaut d’assurance, le professionnel s’expose à des sanctions pénales et civiles, ainsi qu’à une exclusion du marché de la construction.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale entreprise ?
L’assurance décennale couvre les dommages matériels affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Parmi les sinistres fréquemment couverts, on peut citer :
- Les fissures importantes dans les murs ou les fondations ;
- L’effondrement de planchers ou de toitures ;
- L’infiltration d’eau par les murs ou la toiture ;
- Les problèmes d’étanchéité et d’isolation thermique ou acoustique.
Toutefois, l’assurance décennale ne couvre pas les dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une usure normale ou d’un vice caché préexistant aux travaux réalisés par l’entreprise.
Comment souscrire une assurance décennale entreprise ?
Pour souscrire une assurance décennale entreprise, il convient de s’adresser à un assureur spécialisé dans ce type de garantie. Le professionnel devra fournir un certain nombre de documents et informations, tels que :
- Son statut juridique et son immatriculation au registre du commerce ;
- Ses qualifications professionnelles et son expérience dans le secteur ;
- Le type de travaux qu’il réalise et les matériaux qu’il utilise ;
- Son chiffre d’affaires et ses antécédents en matière de sinistralité.
L’assureur analysera ces éléments pour déterminer le montant de la prime d’assurance, qui variera en fonction du niveau de risque présenté par l’entreprise. Une fois la garantie souscrite, l’entreprise devra remettre à chaque client une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux.
Quels sont les recours en cas de sinistre ?
En cas de sinistre relevant de la garantie décennale, le maître d’ouvrage dispose de deux ans à compter de la réception des travaux pour déclarer le dommage à l’assureur. Ce dernier dispose alors de 60 jours pour statuer sur la prise en charge du sinistre et, le cas échéant, proposer une indemnisation. Si l’offre d’indemnisation est acceptée, l’assureur doit procéder au versement des fonds dans un délai de 30 jours.
En cas de désaccord sur la prise en charge ou le montant de l’indemnisation, le maître d’ouvrage peut saisir un expert judiciaire ou engager une action en justice contre l’assureur ou le professionnel responsable du dommage.
Bonnes pratiques pour les entreprises
Afin de limiter les risques de sinistres et d’assurer une meilleure protection de leurs clients, les entreprises du bâtiment doivent adopter certaines bonnes pratiques :
- Vérifier régulièrement la validité et l’étendue de leur garantie décennale ;
- Se former aux nouvelles techniques de construction et aux normes en vigueur ;
- Sélectionner des matériaux de qualité et respecter les règles de l’art dans la réalisation des travaux ;
- Mettre en place un suivi rigoureux des chantiers et une gestion proactive des éventuelles non-conformités.
L’assurance décennale entreprise est un dispositif essentiel pour protéger les acteurs du bâtiment face aux risques liés à l’acte de construire. En respectant leurs obligations et en adoptant les bonnes pratiques évoquées ci-dessus, les professionnels contribueront à renforcer la confiance des maîtres d’ouvrage et à assurer la pérennité de leurs réalisations.
