Indemnité de licenciement économique : comment est-elle calculée ?

Le licenciement économique est une situation difficile tant pour l’employeur que pour le salarié. Pourtant, il s’agit d’une procédure encadrée par la loi et prévoyant des indemnités minimales pour les salariés concernés. Dans cet article, nous vous proposons de décrypter le calcul de l’indemnité de licenciement économique afin de mieux comprendre vos droits et obligations dans ce contexte.

Les conditions du licenciement économique

Avant de se pencher sur le calcul de l’indemnité, il convient de rappeler les conditions du licenciement économique. Celui-ci intervient lorsque l’employeur se trouve dans l’incapacité de maintenir un emploi en raison de difficultés économiques ou d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise. La loi impose à l’employeur de respecter un certain nombre d’étapes préalables, telles que la consultation des représentants du personnel et la recherche d’une solution alternative au licenciement.

De plus, l’employeur doit respecter un ordre des licenciements tenant compte notamment de l’ancienneté des salariés, des charges familiales, des qualités professionnelles et des possibilités de reclassement interne ou externe. Enfin, il doit notifier par écrit au salarié les motifs du licenciement et respecter un délai minimum entre la notification et la rupture effective du contrat.

L’indemnité légale de licenciement économique

La loi prévoit une indemnité minimale pour les salariés licenciés pour motif économique. Cette indemnité légale est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de son salaire brut. Elle est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà.

Par exemple, un salarié ayant 15 ans d’ancienneté et un salaire brut mensuel de 2 000 euros percevra une indemnité minimale de (10 x (2 000 x 1/4)) + (5 x (2 000 x 1/3)) = 5 000 + 3 333,33 = 8 333,33 euros.

Il est important de noter que cette indemnité légale constitue un plancher et que la convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir des dispositions plus favorables au salarié.

L’indemnité supra-légale

Outre l’indemnité légale, certaines conventions collectives ou contrats de travail prévoient des indemnités supplémentaires en cas de licenciement économique. Ces indemnités dites « supra-légales » viennent s’ajouter à l’indemnité légale et sont généralement calculées selon des critères spécifiques à chaque convention collective.

Ainsi, il est essentiel de consulter la convention collective applicable à l’entreprise pour connaître les conditions et le montant de l’indemnité supra-légale éventuelle. Par ailleurs, il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat ou d’un représentant syndical pour vérifier la conformité du calcul de l’indemnité avec les dispositions légales et conventionnelles.

Les autres indemnités liées au licenciement économique

En plus des indemnités de licenciement proprement dites, le salarié peut avoir droit à d’autres indemnités en fonction de sa situation personnelle et professionnelle. Parmi celles-ci figurent :

  • L’indemnité compensatrice de préavis : correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant son préavis,
  • L’indemnité compensatrice de congés payés : correspondant aux jours de congés acquis mais non pris par le salarié,
  • Une aide au reclassement ou à la formation : en particulier dans le cadre d’un plan social ou d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
  • Des indemnités spécifiques pour certaines catégories de salariés (salariés protégés, travailleurs handicapés, etc.).

Le régime fiscal et social des indemnités de licenciement économique

Les indemnités perçues en cas de licenciement économique sont soumises à un régime fiscal et social spécifique. Ainsi, l’indemnité légale et l’indemnité supra-légale sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 82 272 euros pour 2021.

En revanche, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sont imposables à l’impôt sur le revenu et soumises aux cotisations sociales. Enfin, certaines aides au reclassement ou à la formation peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans certaines conditions.

Le régime fiscal et social des indemnités de licenciement économique est complexe et peut varier en fonction de la situation du salarié. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou de la fiscalité pour optimiser son indemnisation en cas de licenciement économique.

Dans cet article, nous avons passé en revue les principales modalités du calcul de l’indemnité de licenciement économique ainsi que les autres indemnités auxquelles le salarié peut prétendre. Il est important pour chaque salarié concerné par un licenciement économique de bien connaître ses droits et d’être vigilant quant au respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.