Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est devenu une préoccupation majeure pour les entreprises depuis son entrée en vigueur en mai 2018. Il impose des obligations strictes en matière de traitement et de protection des données personnelles. Comment s’y conformer ? Quels sont les risques encourus en cas de non-respect ? Cet article fait le point sur les obligations RGPD des entreprises.
Comprendre les principes fondamentaux du RGPD
Le RGPD a pour objectif d’harmoniser la législation européenne en matière de protection des données et de renforcer les droits des personnes concernées. Il énonce plusieurs principes fondamentaux auxquels doivent se conformer les entreprises :
- La licéité, loyauté et transparence du traitement des données : l’entreprise doit informer les personnes concernées de manière claire et concise sur l’utilisation qui sera faite de leurs données.
- La limitation des finalités du traitement : il est interdit de réutiliser les données collectées à des fins autres que celles initialement prévues.
- L’exactitude des données : l’entreprise doit veiller à la mise à jour régulière des informations collectées et à leur suppression dès qu’elles deviennent obsolètes.
- La sécurité et confidentialité du traitement : l’entreprise doit mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques encourus.
Les obligations des entreprises en matière de RGPD
Pour se conformer au RGPD, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations :
- Mettre en place une politique de protection des données : l’entreprise doit adopter et mettre en œuvre des règles internes pour assurer la conformité au RGPD. Cette politique doit être revue régulièrement.
- Désigner un délégué à la protection des données (DPO) : dans certains cas, l’entreprise doit désigner un DPO pour superviser et conseiller sur la mise en conformité avec le RGPD. Le DPO doit être indépendant et disposer d’une expertise suffisante en matière de protection des données.
- Réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) : avant de mettre en œuvre un traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, l’entreprise doit réaliser une AIPD pour évaluer les risques et déterminer les mesures à mettre en place pour les réduire.
- Informer les personnes concernées : l’entreprise doit informer clairement et précisément les personnes dont elle collecte les données sur l’utilisation qui sera faite de ces dernières, ainsi que sur leurs droits (accès, rectification, suppression, etc.).
- Recueillir le consentement : lorsque le traitement repose sur le consentement des personnes concernées, l’entreprise doit s’assurer que ce consentement est libre, éclairé et spécifique.
- Respecter les droits des personnes concernées : le RGPD prévoit un ensemble de droits pour les personnes dont les données sont traitées (droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, etc.). L’entreprise doit mettre en place des procédures pour permettre l’exercice de ces droits.
- Assurer la sécurité des données : l’entreprise doit mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques encourus.
Les sanctions encourues en cas de non-respect du RGPD
En cas de non-respect des obligations prévues par le RGPD, les entreprises s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial. Les autorités nationales de protection des données (en France, la CNIL) sont chargées de veiller au respect du RGPD et peuvent prononcer diverses sanctions :
- Mise en demeure : l’autorité peut enjoindre l’entreprise à se conformer au RGPD dans un délai imparti.
- Avertissement : l’autorité peut adresser un avertissement à l’entreprise en cas de manquement aux obligations du RGPD.
- Suspension du traitement : l’autorité peut ordonner la suspension temporaire ou définitive d’un traitement non conforme.
- Sanction pécuniaire : l’autorité peut infliger une amende administrative en cas de manquement grave aux obligations du RGPD.
En résumé, le respect des obligations RGPD est essentiel pour les entreprises afin d’éviter des sanctions parfois très lourdes. Il est donc crucial de se familiariser avec ces obligations et de mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la protection des données personnelles.
